Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple

Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.

Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :

• Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation)
• Date de la carte grise
• Identification du titulaire

Accédez au service en ligne https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Les démarches suivantes sont à faire auprès de la mairie aux horaires d'ouverture :

- Déclaration de naissance,
- Déclaration de mariage,
- Déclaration de décès,
- Déclaration de reconnaissance,
- Déclaration de changement de nom,
- Déclaration de reprise de vie commune,
- Délivrance de copies d'actes ou d'extraits,
- Légalisation de signature,
- Attestation d'accueil ,
- Livret de famille et duplicata,
- Attestation de vie maritale,
- Certificat d'hérédité.